Qu’est-ce que la contrefaçon des logiciels ou le piratage des logiciels ?
« Le piratage des logiciels informatiques est une infraction aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, droits d’auteur et la protection juridique des programmes d’ordinateur » Loi n° 34-05 modifiant et complétant la Loi nº 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins (promulguée par Dahir nº 1-05-192 du 14 février 2006).
En acquérant un logiciel, vous ne devenez pas propriétaire de l’œuvre, vous devenez titulaire d’une licence d’utilisation.
Copier, distribuer, télécharger ou vendre des logiciels sans l’autorisation de l’éditeur, titulaire des droits, constituent des actes de contrefaçon.
Les licences d’utilisation sont accordées pour un nombre d’ordinateurs, de sites ou d’utilisateurs déterminés. Dépasser le nombre de licences acquises constitue également une fraude.
Le piratage de logiciels est un délit passible de peines de prison et d’amendes.
Vous pouvez à tout moment régulariser votre situation et bénéficier d’un accompagnement dans les meilleures conditions.